CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES
Rocque Design
NB : Les présentes CGS sont une traduction de la version anglaise pour en faciliter la compréhension. Elles ont une valeur informative et n’ont pas de valeur légale.
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Accord : désigne l’accord entre ROCQUE DESIGN et son Client en relation avec les Services.
Client : désigne le client de ROCQUE DESIGN aux termes de l’Accord et des CGS.
CGS : désigne les présentes conditions générales de services, fournis par ROCQUE DESIGN à son Client aux termes de l’Accord.
Partie : signifie individuellement ROCQUE DESIGN ou le Client.
Proposition : signifie la proposition de Services de ROCQUE DESIGN au Client, contenant notamment des informations détaillées sur la nature des Services et leur prix. La Proposition fait partie de l’Accord, avec les CGS.
Service(s) : désigne(nt) le(s) service(s) mentionné(s) sur le Site Web et détaillé(s) dans la Proposition, réalisé(s) par ROCQUE DESIGN pour son Client aux termes de l’Accord et des CGS.
ROCQUE DESIGN : désigne le prestataire des Services aux termes de l’Accord et des CGS.
Site Web : désigne le site internet de ROCQUE DESIGN disponible à l’adresse www.coralierocque.com.
ARTICLE 2 : APPLICABILITÉ DES CGS
Les CGS s’appliquent exclusivement à l’Accord et à toute offre, devis, Proposition ou Service de ROCQUE DESIGN. Tout autre document du Client (par exemple et sans limitation, les conditions générales d’achat du Client, etc.) sera considéré comme non applicable.
Les CGS sont disponibles sur le Site Web pour consultation, téléchargement et impression pour la bonne information du Client ou toute tierce personne. Les CGS peuvent également être demandées par courriel à l’adresse suivante : [email protected].
ARTICLE 3 : FORMATION DE L’ACCORD
L’Accord entre ROCQUE DESIGN et son Client est établi une fois que le Client a signé la Proposition ou l’a approuvée par écrit ou par courrier électronique. Les CGS font partie intégrante de l’Accord.
ARTICLE 4 : SERVICES
ROCQUE DESIGN propose dans le cadre d’une obligation de moyens et selon l’état de l’art, des services sur mesure de conception graphique, ainsi que de développement de sites web, maintenance et ateliers de formation associés.
ARTICLE 5 : DURÉE ET RÉSILIATION
La durée de l’Accord est précisée sur la Proposition de ROCQUE DESIGN.
Pour les Services de maintenance fournis sur le long terme, dans le cas où la Proposition se réfère à une durée indéterminée, l’une ou l’autre Partie pourra résilier l’Accord par écrit et avec un préavis de 30 (trente) jours calendaires. Les Services de maintenance jusqu’à la date effective de résiliation devront alors être payés par le Client à ROCQUE DESIGN, qu’ils aient été effectivement réalisés ou non par ROCQUE DESIGN au choix du Client.
En cas d’inexécution de l’Accord ou des CGS, la Partie plaignante demandera par écrit à la Partie défaillante de se conformer à ses obligations dans un délai de trente (30) jours calendaires. En cas d’inaction de la Partie défaillante dans ce délai, la Partie plaignante sera en droit de résilier immédiatement l’Accord par écrit et sans autre préavis, sans préjudice de l’article 7 des CGS et sans préjudice de toute autre responsabilité.
ROCQUE DESIGN est en droit de résilier l’Accord en cas de faillite du Client, ou d’admission du Client à un régime légal de restructuration des dettes ou d’insolvabilité (par exemple et sans limitation, redressement ou liquidation judiciaires, etc.).
ARTICLE 6 : PROPOSITION ET PRIX
Sauf mention contraire, une Proposition est valable 30 (trente) jours calendaires à compter du jour où elle a été envoyée au Client par ROCQUE DESIGN.
Le prix des Services, y compris les éventuels frais et dépenses, sont indiqués sur la Proposition de ROCQUE DESIGN et majorés de la TVA applicable.
En cas de Services additionnels demandés par le Client, une Proposition supplémentaire avec les conditions financières et techniques correspondantes sera envoyée au Client pour approbation conformément à l’article 3 des CGS.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
Sauf mention contraire dans la Proposition, le prix des Services est payable comme suit :
- 50 (cinquante)% du montant total de la Proposition toutes taxes comprises à l’approbation de la Proposition par le Client. Ce dépôt est non remboursable et permet à ROCQUE DESIGN de commencer la réalisation des Services ;
- et les 50 (cinquante)% restants du montant total de la Proposition toutes taxes comprises, une fois les Services entièrement réalisés. Ce paiement constitue l’approbation finale des Services par le Client.
ROCQUE DESIGN est en droit de suspendre l’exécution des Services aux termes de l’Accord jusqu’à ce que le paiement soit effectué conformément à la présente disposition.
En cas de retard de paiement, ROCQUE DESIGN se réserve le droit de facturer des intérêts de retard au taux maximum autorisé par la loi applicable en vertu de l’article 15 des CGS.
ARTICLE 8 : INFORMATION – COOPERATION
ROCQUE DESIGN informera dans le cadre d’une obligation de moyens le Client de la meilleure option que ROCQUE DESIGN peut lui fournir en termes de Services et selon ses exigences.
Le Client doit fournir en temps utiles toutes les informations et documents corrects et complets demandés par ROCQUE DESIGN pour l’exécution des Services, et notamment mais sans limitation, pour les Services de développement de sites web, le document de travail de ROCQUE DESIGN rempli par le Client et incluant des informations sur le Client et ses coordonnées, l’hébergeur et ses coordonnées, le nom de domaine et le fournisseur de ce dernier, le serveur FTP, l’identité visuelle, les réseaux sociaux, le contenu du site web, etc. ROCQUE DESIGN ne sera pas responsable en cas de livraison tardive des Services du fait de la remise tardive de ces informations et documents par le Client.
Le Client informera immédiatement ROCQUE DESIGN de tout fait ou circonstance susceptible d’affecter et/ou retarder la réalisation des Services.
ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ – RISQUES
En cas de design ou de contenu de site web réalisés par ROCQUE DESIGN, ROCQUE DESIGN déclare qu’il est (i) soit libre d’utilisation (libre de droit, non soumis à licence, etc.), soit (ii) la propriété de ROCQUE DESIGNE, et qu’ils peuvent donc être librement transmis au Client pour son propre usage sans aucune contrefaçon de droits de tiers.
Le Client déclare et certifie qu’il est le propriétaire légitime du contenu fourni à ROCQUE DESIGN pour les Services de développement de site web, tels que textes, images, pictogrammes, vidéos, etc., ou que ceux-ci sont libres d’utilisation dans le cadre de l’objectif fixé par le Client (libre de droits, sans droit d’auteur, sans licence, etc.). ROCQUE DESIGN décline toute responsabilité en cas de violation par le Client de tout droit d’utilisation de ce contenu.
Le transfert de la propriété de tout design, site web, contenu et tout code informatique, réalisé par ROCQUE DESIGN dans le cadre des Services, y compris les droits de propriété intellectuelle – en dehors du droit moral de ROCQUE DESIGN en tant qu’auteur – intervient après réception du paiement intégral du prix par ROCQUE DESIGN conformément à l’article 7 des CGS. Le prix de ce transfert est inclus dans le prix mentionné à l’article 6 des CGS.
Le transfert des risques liés aux Services intervient à la date de paiement final conformément à l’article 7 des CGS, que le paiement ait réellement eu lieu à cette date ou non. Pour les Services de développement de site web, si le Client a modifié, lui-même ou par l’intermédiaire d’un autre prestataire, le code source communiqué par ROCQUE DESIGN avant la date mentionnée ci-dessus, ROCQUE DESIGN ne sera en aucun cas responsable au titre des Services.
ARTICLE 10 : RECLAMATION
Si un Client a une réclamation concernant les Services au titre de l’Accord, il doit immédiatement contacter ROCQUE DESIGN à l’adresse [email protected], avec une description de la réclamation ainsi que tous les détails nécessaires, afin que ROCQUE DESIGN puisse répondre de façon adéquate, sans préjudice de l’article 7 des CGS.
ARTICLE 11 : AVERTISSEMENTS ET EXCLUSIONS
Le Client reconnait et certifie que ROCQUE DESIGN l’a correctement informé et averti que les développements informatiques techniques actuels ne permettent pas de garantir qu’un site web puisse toujours fonctionner sans anomalie ou discontinuité. Néanmoins, ROCQUE DESIGN fournira les Services au mieux au titre de son obligation de moyens afin d’éviter autant que possible tout dysfonctionnement pour le Client.
En raison des caractéristiques et des limites inhérentes à l’internet et des problèmes techniques qui pourraient en résulter, ROCQUE DESIGN informe et conseille vivement au Client de faire une copie de sauvegarde de son contenu et de son site web une fois fournis par ROCQUE DESIGN dans le cadre des Services, et régulièrement ensuite.
ROCQUE DESIGN peut, dans le cadre des Services, fournir au Client les coordonnées de partenaires professionnels (par exemple développeurs commerciaux, juristes, etc.) ou orienter le Client vers des sites pouvant générer des documents contractuels et/ou chartes qui seront ajoutés au site web du Client dans le cadre de Services de développement de site web.
Le Client est seul décisionnaire quant à contacter ou non ces partenaires professionnels et à utiliser leurs services ou les services proposés sur les sites mentionnés ci-dessus. Par conséquent, ROCQUE DESIGN n’assume aucune responsabilité au titre de ces partenaires professionnels et/ou sites mentionnés ci-dessus, et en cas de dommage causé par l’un d’entre eux au Client, le Client s’engage expressément à garantir ROCQUE DESIGN contre toute responsabilité quelle qu’elle soit.
ROCQUE DESIGN utilise des outils dits ‘’open source’’, par ex. et sans limitation, le programme WordPress et ses outils, etc., disponibles sur internet afin de réaliser les Services de manière économique pour ses Clients. A ce titre, et que ces outils soient gratuits ou non, ROCQUE DESIGN décline toute responsabilité si ces outils venaient à être endommagés ou inutilisables, pour quelque raison que ce soit.
Pour les Services de développement de site web, il est habituel que les sites web contiennent des conditions générales, politique de confidentialité, des conditions d’utilisation et autres informations légalement requises. ROCQUE DESIGN n’est pas un conseiller juridique et le contenu de ces informations n’est pas fourni par ROCQUE DESIGN et ne relève pas de ROCQUE DESIGN. Par conséquent, ROCQUE DESIGN ne sera en aucun cas responsable de ce contenu ou de l’inexactitude et/ou de l’incomplétude de ces informations.
Pour les Services de développement de site web, lorsque ROCQUE DESIGN effectue ses Services sur la base d’un site web préexistant, ROCQUE DESIGN essaiera dans la mesure du possible d’effectuer une copie de sauvegarde de cette version préexistante afin que son contenu reste intègre, sans aucune garantie de succès cependant au vu des problèmes techniques hors du contrôle de ROCQUE DESIGN susceptibles de survenir.
Pour les Services de développement de site web, ROCQUE DESIGN ne sera en aucun cas responsable des pertes de contenu ou dysfonctionnement du site web du Client due à l’hébergeur (par exemple dysfonctionnement du serveur sur lequel se trouve le site web du Client), au serveur lui-même, au fournisseur du nom de domaine, ou au fait que le Client ou l’un de ses prestataires n’a pas respecté les conseils et spécifications de ROCQUE DESIGN, notamment mais sans limitation en termes de sécurité et de mise à jour.
Pour les Services de développement de site web, ROCQUE DESIGN ne sera en aucun cas responsable du contenu du site web développé. Ce contenu est la responsabilité du Client, qui en est le seul maitre, et doit vérifier sa conformité aux lois et règlements en vigueur. ROCQUE DESIGN est en droit de refuser de publier tout contenu qui ne serait pas conforme aux lois et règlements en vigueur.
Pour les Services de développement de site web, ROCQUE DESIGN ne sera en aucun cas responsable en cas virus ou intrusions, problèmes de rapidité ou d’accès sur internet, ainsi que de référencement et positionnement sur les moteurs de recherche. ROCQUE DESIGN s’engage néanmoins dans le cadre d’une obligation de moyens à installer les outils de base appropriés en la matière sur le site web du Client.
ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉ
ROCQUE DESIGN réalisera les Services aux termes de l’Accord et des CGS dans le cadre d’une obligation de moyens.
Sous réserve de la loi applicable en vertu de l’article 15 des CGS, la responsabilité totale de ROCQUE DESIGN en vertu de l’Accord et des CGS sera limitée, tous dommages confondus, au double du montant total hors taxes effectivement payé par le Client à ROCQUE DESIGN en vertu de l’Accord, plafonné à un maximum de 3.000 (trois mille) euros.
Sous réserve de la loi applicable en vertu de l’article 15 des CGS, ROCQUE DESIGN ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, et/ou immatériels et/ou futurs, tels que notamment et sans limitation, perte de données, manque à gagner, perte de chance, perte d’économies, perte d’opportunité, etc.
ROCQUE DESIGN ne sera pas responsable en raison de l’incomplétude ou de l’inexactitude de toute information ou document fourni par le client.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
ROCQUE DESIGN sera exempté, sans aucune responsabilité, y compris en vertu de l’article 12 des CGS, de réaliser les Services, peu importe la durée, en tout ou partie, en cas de force majeure, telle que maladie, accident, vol, panne de courant, dysfonctionnement d’internet, piratage, conditions météorologiques extrêmes, incendie, inondation, tremblement de terre, catastrophes naturelles, troubles civils, etc. Si ROCQUE DESIGN est empêchée ou retardée dans l’exécution des Services par un cas de force majeure, ROCQUE DESIGN informera le Client dans les plus brefs délais par téléphone, et par écrit dans les cinq (5) jours calendaires de la survenance du cas de force majeure et indiquera, de façon raisonnablement détaillée, les Services ainsi retardés ou empêchés.
ARTICLE 14 : PUBLICITÉ
Sous réserve de la loi applicable en vertu de l’article 15 des CGS, le Client accepte et autorise expressément ROCQUE DESIGN à mentionner la raison sociale du Client et des captures d’écran du site internet du Client sur le Site Web ou tout autre support de communication, afin de fournir du contenu marketing ou de la publicité pour ROCQUE DESIGN.
Par ailleurs, le Client accepte et autorise expressément ROCQUE DESIGN à insérer sur le site web du Client, dans le cas de Services de développement de site web, un lien vers le Site Web et une mention indiquant que le site web du Client a été réalisé par ROCQUE DESIGN. Ce lien pourra être supprimé par le Client dans le cas où la structure et/ou le design du site web initialement développé par ROQUE DESIGN est modifiée ultérieurement par le Client ou un prestataire tiers.
ARTICLE 15 : LOI APPLICABLE
La formation, l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des CGS et de l’Accord sont régies par la loi néerlandaise.
ARTICLE 16 : DIFFÉREND
Sous réserve de la loi applicable en vertu de l’article 15 des CGS, tout différend en relation ou découlant de l’Accord ou des CGS et qui ne peut être réglé à l’amiable, doit être soumis et toute action exclusivement intentée auprès du tribunal compétent du ressort du siège social de ROCQUE DESIGN au moment du différend.
ARTICLE 17 : CONTACT
ROCQUE DESIGN est une entreprise individuelle (‘’eenmanszaak’’) conformément à la loi applicable au titre de l’article 15 des CGS. Elle est enregistrée auprès de la KVK sous le numéro 71605371 et a le numéro de TVA NL002502953B97.
ROCQUE DESIGN est située à Postjeskade 13H, 1058DE Amsterdam, Pays-Bas.
ROCQUE DESIGN peut être contactée à [email protected] ou au +31 (0) 6 20 40 15 59.
ARTICLE 18 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Si une disposition de l’Accord ou des CGS est déclarée ou devient nulle ou invalide, en tout ou partie, quelle qu’en soit la raison, cela n’affectera pas le reste de la disposition en question et les autres dispositions de l’Accord ou des CGS, qui demeureront en vigueur.
En cas de traduction des CGS, les versions traduites n’auront qu’une valeur informative et n’auront pas de valeur légale. En conséquence, la version anglaise demeurera la version de référence et prévaudra en tout état de cause en cas de divergence avec une version traduite.
Les CGS et/ou l’Accord ne peuvent être modifiés qu’avec le consentement écrit préalable de ROCQUE DESIGN.
